J.O. 294 du 20 décembre 2006
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Arrêté du 6 décembre 2006 portant nomination de présidents de formation de jugement à des tribunaux du contentieux de l'incapacité
NOR : JUSB0610765A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2006, M. Yves Mazuy est renouvelé à compter du 2 décembre 2006 pour trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.